L’Etat prend en charge la différence entre le taux appliqué aux crédits et financements d’investissement et le TMM dans la limite de trois (3) points, et ce, pour les crédits et les financements octroyés par les banques et les établissements financiers au profit des PME dans tous les autres secteurs à l’exception du secteur du commerce, du secteur financier, du secteur de la promotion immobilière et du secteur des hydrocarbures et des mines, et sans que la marge appliquée par les banques et les établissements financiers dépasse le taux de 3,5%.
Cette mesure est appliquée aux crédits et aux financements d’investissement octroyés à partir du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour les montants payés au titre des intérêts échus avant la décision d’octroi de l’avantage, les entreprises bénéficiaires peuvent demander à la banque ou l’établissement financier la restitution des montants dus au titre dudit avantage.
Télécharge : Bulletin d’information – Infirst 01 2022