Le décret-loi n° 2022-68 du 19 Octobre 2022 a pour objectif d’édicter des dispositions spéciales relatives à l’accélération de la réalisation des projets publics et à la promotion des projets du secteur privé en vue de répondre aux priorités du développement économique et social au niveau national et régional et dont les principales dispositions sont :
1. Relance de l’investissement
- Nouvelle définition de la nationalité des sociétés d’exploitation des terres agricoles : Est de nationalité tunisienne, toute société constituée conformément à la législation tunisienne en vigueur et ayant son siège principal en Tunisie. Ainsi, une société d’exploitation agricole (sans propriété du terrain) peut être détenue intégralement par les étrangers.
- Assouplissement des ventes de lotissements non achevés par l’Agence Foncière de l’Industrie: Avant l’achèvement de l’aménagement de la zone industrielle, l’Agence foncière industrielle peut céder des lots faisant partie du plan de lotissement aux promoteurs de projets désirant s’implanter moyennant le paiement d’une avance sur le prix final. Nonobstant les dispositions contraires, il est donné autorisation pour bâtir avant l’achèvement des travaux d’aménagement pour les promoteurs de projets.
- Changement de vocation des terres agricoles sur lesquelles sont implantés des projets industriels : Nonobstant les dispositions contraires, le changement de vocation des terres agricoles sur lesquelles sont implantés des projets industriels avant la publication du présent décret-loi, a lieu par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’urbanisme, à charge de respecter des conditions et critères qui reposent sur l’importance de l’investissement, la capacité d’emploi, la régularisation de la situation fiscale de la société titulaire du projet, la préservation de l’environnement.
- Logements pour les investisseurs de nationalité étrangère : Nonobstant les dispositions contraires, les investisseurs de nationalité étrangère peuvent acquérir des logements dont le prix est supérieur à un montant déterminé par décret et selon des conditions fixées par décret. Ainsi, l’autorisation préalable du gouverneur n’est plus exigée.
- Carte de séjour pour les investisseurs étrangers : Nonobstant les dispositions contraires, les investisseurs étrangers peuvent obtenir une carte de séjour :
1- pour une durée de 5 ans suite à la déclaration d’investissement auprès des structures d’investissement intéressées et le dépôt de la fiche d’investissement auprès de la Banque centrale de Tunisie.
2- pour une durée de 10 ans renouvelable s’il remplit les conditions qui sont fixées par décret.
Peuvent bénéficier de cet avantage, les investisseurs résidents en Tunisie et les cadres étrangers employés dans le cadre des projets réalisés.
- Incitations financières dans le cadre de la transmission des projets : Le droit de poursuivre de jouir des incitations financières prévues par la loi de l’investissement est accordé en cas de transmission des projets sur la base du dépôt d’une déclaration d’investissement auprès des structures chargées de l’investissement, à condition de l’approbation de ces structures et l’engagement de l’investisseur cessionnaire de poursuivre l’exploitation dans le délai restant de la période de dix ans à compter de la date d’entrée en activité effective du projet et selon les mêmes conditions auxquelles ces incitations ont été accordées.
- Institution d’un médiateur de l’investissement : Le médiateur de l’investissement est chargé de la mission de médiation avant la phase d’ester en justice entre investisseurs et organismes publics en vue de résoudre les problèmes et conflits qui pourraient surgir entre eux.
- Institution d’un organe de défense commerciale : Il est créé auprès du ministère chargé du commerce un organe de défense commerciale chargé notamment de procéder à l’enquête, à la recherche et à la vérification de toutes informations obtenues auprès des importateurs, commerçants, producteurs, exportateurs étrangers, associations et organismes intéressés. Il entreprend également des enquêtes pour déterminer le dumping ou la subvention alléguée et en prévoir l’ampleur et les répercussions.
2. Marchés publics
- Accélération de la réalisation des projets publics : Il est créé une « commission supérieure pour l’accélération de la réalisation des projets publics » présidée par le Chef du Gouvernement chargée de trouver les solutions appropriées pour accélérer la réalisation des projets publics et décider des mesures permettant de surmonter les problématiques rencontrées.
- Contrôle des marchés publics par financement extérieur : Les marchés publics financés par les organismes et institutions de financement extérieurs sont exemptés du contrôle préalable des commissions de contrôle des marchés publics. Il est créé auprès de la Haute Instance de la commande publique une unité chargée exclusivement de l’audit des marchés publics financés par les organismes et institutions de financement extérieurs.
- Réservation des marchés publics au profit des Startups ou au profit des achats innovants : L’acheteur public réserve annuellement au profit des Startups ou au profit des achats innovants (solutions techniques innovantes qui n’existent pas sur le marché et qui permettent de se distinguer, d’innover et de développer le contenu et les services) un pourcentage dans la limite de 10% de la valeur prévisionnelle des marchés d’études, de travaux et de fournitures de biens et de services.
- Obligation des soumissionnaires étrangers dans les marchés publics de recourir à des entreprises locales : Les cahiers des charges prévoient obligatoirement le recours des soumissionnaires étrangers à des entreprises locales pour la réalisation d’un pourcentage minimum de 20% de la valeur des commandes ou bien la fourniture des biens, équipements et services et ce dans tous les cas où les industries et les entreprises locales sont susceptibles de répondre à un pourcentage qui n’est pas inférieur à 20%.
- Délimitation de l’avance pour les marchés publics de travaux, des études et de fourniture de biens et services: L’acheteur public peut prévoir dans le cahier des charges l’octroi d’une avance dans la limite de 20% et non inférieure à 10% pour les marchés de travaux, des études et de fourniture de biens et services conformément à la législation et la règlementation en vigueur.
- Préférence des offres financières des entreprises tunisiennes : Est accordée une préférence de 20% du prix global du marché au profit des offres des opérateurs économiques tunisiens au titre des marchés d’études, travaux et fourniture de biens et services, par rapport aux offres des opérateurs économiques étrangers.
- Préférence des offres financières comportant des produits d’origine tunisienne : Est accordée une préférence aux produits d’origine tunisienne dans tous les marchés de fourniture de biens par rapport à tous les autres produits quel qu’en soit l’origine pour vu qu’ils soient de qualité égale et sans que les prix des produits tunisiens ne dépassent ceux de leurs homologues étrangers de 20%.
- Restitution des cautions sur les marchés publics : Le cautionnement définitif ou son reliquat est restitué au titulaire du marché ou la caution qui le remplace devient caduque, à condition que le titulaire du marché se soit acquitté de toutes ses obligations, avec le respect des délais règlementaires. L’acheteur public doit présenter au titulaire du marché une copie du procès-verbal de la réception définitive du projet sans réserve. Dans ce cas, le procès-verbal définitif remplace l’attestation de mainlevée auprès de l’institution financière qui a accordé la caution.
- Renonciation aux pénalités de retard dues au titre des marchés publics : Il est renoncé systématiquement aux pénalités de retard dues au titre des marchés publics en cours et non encore payées, et liés directement ou indirectement à la propagation du Coronavirus « Covid-19 » enregistrés entre le 23 mars 2020 et le 31 décembre 2022.
- Révision exceptionnelle des prix des marchés publics de travaux : Les titulaires des marchés publics de travaux qui ont subi une perte due à l’augmentation anormale des prix de l’acier de tout type, du bitume, du cuivre, de l’aluminium, du bois, du polychlorure de vinyle (PVC) et du polyéthylène haute densité (PEHD), enregistrée pendant la période s’étalant entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, peuvent obtenir d’une façon exceptionnelle la révision des prix contractuels des marchés en question. (Décret n° 2022-764 du 19 octobre 2022)
- Possibilité aux entreprises résidentes de présenter des offres financières en monnaie étrangère : Les entreprises résidentes peuvent présenter des offres financières en monnaie étrangère pour les produits, matériels, équipements importés et non fabriqués localement. Le paiement devra être effectué pour la contre-valeur en dinar tunisien.
- Exemption de l’autorisation d’ouverture des établissements dangereux, insalubres ou incommodes : Sont exemptées de l’autorisation d’ouverture des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes, les activités des unités de production du béton en asphalte et en ciment, les unités de broyage et de concassage, implantées provisoirement et exclusivement pour la réalisation des projets publics, sous forme de centrales d’enrobage au bitume de matériaux routiers, ainsi que les centrales de production du béton en ciment.
Télécharger la publication :Présentation Décret-loi 2022-68 Amélioration de l’efficacité de la realisation.