La réforme en matière de prix de transfert légiférée par la loi de finances 2019 a couvert des aspects suivant :
- Transposition du régime fiscal des montants payés aux personnes résidentes ou établies dans des Paradis fiscaux aux Etats ou un territoire dont le régime fiscal est privilégié (lorsque l’impôt dû dans cet Etat ou territoire est inférieur à 50% de l’impôt dû en Tunisie au titre de la même activité).
- Adoption du principe de la pleine concurrence pour les transactions réalisées avec les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui contrôlent d’autres entreprises appartenant au même groupe.
- Obligation de préparation d’une déclaration annuelle sur les prix de transfert par les moyens électroniques fiables, dans les mêmes délais de la déclaration annuelle de l’impôt, et ce pour les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel brut est supérieur ou égal à 20 millions de dinars.
- Obligation de préparation de la documentation de la politique de prix de transfert (Fichier principal et fichier local) à présenter aux agents de l’administration fiscale, à la date du commencement de la vérification approfondie, et ce pour les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel brut est supérieur ou égal à 20 millions de dinars.
- Obligation de préparation d’une déclaration annuelle pays par pays (Country by Country Reporting), par les moyens électroniques fiables, comportant la répartition des bénéfices pays par pays du groupe d’entreprises liées, dans les douze (12) mois suivant la clôture de l’exercice, et ce pour toute société mère (Groupe de sociétés) dont le chiffre d’affaires annuel consolidé hors taxes égal ou supérieur à 1 636 millions de dinars.
- Possibilité d’établir des accords préalables avec la direction générale des impôts, relatifs à la méthode de détermination des prix des transactions, avec des entreprises établies hors de la Tunisie, et ce pour une période allant de trois à cinq ans.
Télécharger : InFirst – Prix de transfert