La Tunisie a connu une réforme du cadre législatif et réglementaire de l’investissement avec date d’effet le 1er avril 2017. Dans ce cadre, le législateur a abrogé les dispositions du Code d’Incitation aux Investissements (CII)[1], ainsi qu’une panoplie d’avantages prévus dans le droit commun, qui régissait aussi bien les avantages fiscaux que les avantages financiers, et a adopté deux lois séparées :
- La première loi élaborée par le Ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale – la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement – pour le cadre général de l’investissement en Tunisie et les avantages financiers (prime d’investissement et sécurité sociale).
- La deuxième loi élaborée par le Ministère des finances – la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux – qui a affecté les avantages fiscaux dans les différents codes fiscaux en vigueurs, et ce selon la nature des dispositions.
Au final, nous avons un nouveau cadre hybride, préparé par deux ministères différents, avec des incohérences et des zones d’ombres lacunaires. Des changements sont certes nécessaires pour harmoniser les textes et parfaire les avantages fiscaux.
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