La loi de finances 2021 a été votée à l’ARP le 10 décembre 2020 (non publiée au JORT) dont les principales mesures sont :
1- Réduction du taux de l’Impôt sur les Sociétés de de 25% à 15% (y compris les bénéfices provenant de l’exportation), et ce, à partir des bénéfices (local ou export) de l’exercice 2021, à déclarer en 2022.
2- Réduction du taux de la retenue à la source(i) de 15% à 10% du titre des commissions et loyers, (ii) de 5% à 3% au titre des honoraires et (iii) de 1,5% à 1% au titre des montants égaux ou supérieurs à 1000 D y compris la TVA.
3- La réglementation des prix de transfert ne concerne que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires HT supérieur ou égal à 200 Millions de dinars et ayant des transaction avec entre les sociétés dépendantes aux entreprises établies ou résidentes à l’étranger.
4- Rehaussement du seuil de l’avantage du compte épargne en actions « CEA » de 50 000 Dinars par an à 100 000 Dinars.
5- Rehaussement du seuil de l’avantage des contrats d’assurance vie et d’assurance capitalisation de 10 000 Dinars par an à 100 000 Dinars, avec application du minimum d’impôt.
6- Suppression du régime d’imposition des revenus des dépôts à terme dont le taux de rémunération dépasse le TMM -1% à une retenue à la source libératoire au taux de 35%.
7- La retenue à la source de 20% au titre des revenus de capitaux mobiliers (intérêts), quel que soit le régime fiscal du bénéficiaire (personnes morales et physiques), est désormais une retenue à la source définitive et non susceptible de restitution.
8- Les entreprises lésées par les répercussions de la propagation du Coronavirus peuvent déposer la déclaration du 3ème acompte provisionnel exigible au titre de l’année 2020 ainsi que les déclarations des acomptes provisionnels exigibles en 2021 sans paiement.
9- Les entreprises lésées par les répercussions de la propagation du Coronavirus peuvent déposer la déclaration annuelle d’impôt de l’année 2020 sans paiement à condition de payer l’impôt dû dans un délai ne dépassant pas la fin du mois de mai 2022.
10- Extension du mécanisme de garantie des nouveaux crédits de gestion et d’exploitation accordés par les banques au profit des entreprises dont l’activité est affectée par les répercussions de la propagation du Coronavirus accordés du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2021 et remboursables sur une durée 7 ans, dont un délai de grâce de 2 ans.
Publication : InFirst Présentation LF 2021