Réglementation de l’investissement et avantages fiscaux

16 Mai, 2020

1- Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement

2- Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux

3- Décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières

4- Décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements éligibles aux avantages fiscaux

4.1- Décret gouvernemental n° 2018-613 du 17 juillet 2018, modifiant le décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017

5- Décret gouvernemental n° 2018-11 du 10 janvier 2018, vente sur le marché local par les entreprises totalement exportatrices

6- Décret gouvernemental n° 2019-937 du 16 octobre 2019, définition des opérations d’exportation et liste des activités de soutien

7- Décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, liste des activités soumises à autorisation

8- Arrêté de la ministre des finances du 5 avril 2017, commission investissements développement de la technologie et innovation

9- Décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, conseil supérieur d’investissement, Instance et Fonds d’investissement

10- Décret gouvernemental n° 2017-390 du 9 mars 2017, fixant la nomenclature d’activités tunisienne