1- Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement 2- Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux 3- Décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières 4- Décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements éligibles aux avantages fiscaux 4.1- Décret … Lire la suite de Réglementation de l’investissement et avantages fiscaux